Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales s’appliquent à tous les devis, documents, accords et/ou services, transactions et biens conseillés ou livrés par MRS BV, ci-après dénommée STYLE AT HOME et/ou entre ses Clients, ci-après dénommés CLIENT.

Les conditions générales s’appliquent également aux employés, au réseau, à la direction et aux parties désignées par STYLE AT HOME, ci-après dénommés CLIENT.

Ces conditions sont considérées comme formellement et expressément acceptées par le CLIENT. Les propres conditions du CLIENT ou de tiers ne sont pas applicables, même si celles-ci n’ont pas été expressément rejetées par STYLE AT HOME. Toute dérogation expressément et par écrit convenue n’accorde pas de droits au CLIENT à l’avenir et ne porte pas atteinte aux autres dispositions de ces conditions générales.

Si une situation se présente entre les parties qui n’est pas réglée dans ces conditions générales, la situation doit être évaluée selon l’esprit de ces conditions générales.

La description des biens comprend également les biens destinés à la location, étant les aménagements intérieurs, les effets mobiliers, les objets (d’art), les pièces décoratives, les accessoires et les appareils électroménagers.

Article 1 – Devis

Tous les devis, propositions, offres, catalogues, brochures, listes de prix et informations de toute nature de STYLE AT HOME sont sans engagement et ne lient pas STYLE AT HOME. Un devis n’est valable que pour une période de 14 jours calendaires, sauf si une autre durée a été expressément prévue. Tant que le devis n’a pas été accepté, il peut être unilatéralement modifié ou révoqué par STYLE AT HOME.

Article 2 – Commandes et acceptations

2.1. La signature pour accord d’un devis ou toute autre action de la part du CLIENT par laquelle un devis est accepté sans réserve, lie le CLIENT de manière définitive.

2.2. Lorsque le paiement d’une avance est prévu, STYLE AT HOME n’est liée à l’exécution de la commande qu’après paiement intégral de la somme. Tout délai d’exécution est suspendu jusqu’après le paiement. Toute avance reçue à l’occasion de la commande est définitivement acquise par STYLE AT HOME.

2.3. Toute modification d’une commande ou d’un devis initial libère STYLE AT HOME de l’obligation de respecter le délai d’exécution initialement promis et donne à STYLE AT HOME le droit de réviser le prix.

2.4. En cas d’annulation d’une mission ou d’un accord, la partie de la mission exécutée et toute partie de la mission qui est en cours d’exécution au moment de la réception effective de l’annulation doit être payée, avec un minimum de 10% de la mission ou du devis approuvé, avec un minimum de 250 EUR (deux cent cinquante euros).

Article 3 – Prix et paiements

3.1. Tous les prix mentionnés dans les devis, offres, propositions, catalogues, brochures, listes de prix, informations, accords ou autres documents sont hors TVA, frais de déplacement, frais de voyage et de séjour, frais de livraison et d’installation, frais d’expédition et d’administration, prélèvements gouvernementaux ou frais de tiers sauf mention contraire.

3.2. Le prix mentionné dans les devis, propositions, offres et listes de prix ne concerne que la rémunération pour les services et biens de STYLE AT HOME et non les services de tiers, tels que les agents immobiliers ou courtiers, architectes, (sous-)traitants, entreprises d’exécution ou d’installation, équipes de maintenance, fournisseurs de matériaux, entreprises de déménagement ou de livraison, etc. Tous devis, propositions, offres, listes de prix, services et biens de ces tiers – même s’ils sont ajoutés à un devis, proposition, offre ou listes de prix de STYLE AT HOME – ne peuvent en aucune façon lier STYLE AT HOME.

3.3. Un devis composé n’oblige pas STYLE AT HOME à effectuer la mission pour une partie correspondante du prix indiqué. Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

3.4. STYLE AT HOME a le droit, sans explication, d’exiger le paiement immédiat des échéances de location en cours avec frais et/ou de considérer le présent contrat de location immédiatement résolu et de reprendre les biens mobiliers loués. Ceci sans intervention du juge et sans préjudice du droit de demander au CLIENT une indemnisation des frais, dommages et intérêts, sans préjudice de tous les droits résultant du Code civil en cas de :

• défaut de paiement ponctuel du loyer par le CLIENT ;
• lorsque le CLIENT ne respecte pas strictement une ou plusieurs autres dispositions de cet accord ;
• lorsque le CLIENT refuse à tout moment de s’identifier ou de donner une adresse modifiée ;
• lorsqu’une saisie est pratiquée sur les biens mobiliers ou immobiliers du CLIENT ou sur une partie de ceux-ci, ou sur les biens donnés ici en location au CLIENT ou une partie de ceux-ci ;
• lorsque le CLIENT demande la suspension des paiements ;
• lorsque le CLIENT entre en état de faillite ou de liquidation ;
• en cas de décès du CLIENT ou de mise sous curatelle.

Article 4 – Exécution de la mission – livraison des services et biens

4.1. STYLE AT HOME exécutera l’accord selon ses meilleures connaissances et capacités et conformément aux exigences du bon savoir-faire. Le CLIENT accepte expressément que les services et biens à livrer par STYLE AT HOME comprennent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

4.2. STYLE AT HOME ne garantit aucun résultat, en particulier concernant la vente ou la location de la propriété du CLIENT ou de son client. Si et dans la mesure où une bonne exécution de l’accord l’exige, STYLE AT HOME a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.

4.3. Le CLIENT fournit en temps utile toutes les informations et prend en temps utile les décisions nécessaires à une bonne exécution de l’accord.

Si les données nécessaires à l’exécution de l’accord n’ont pas été fournies ou n’ont pas été fournies en temps utile à STYLE AT HOME, STYLE AT HOME a le droit de suspendre l’exécution de l’accord et/ou de facturer au CLIENT les frais supplémentaires résultant du retard. STYLE AT HOME n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, parce que STYLE AT HOME s’est basée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le CLIENT.

4.4. L’indication des délais d’exécution est toujours approximative et ne lie STYLE AT HOME qu’au meilleur respect possible de ceux-ci sans garantie d’exécution dans le délai fixé. Un éventuel dépassement du délai d’exécution par STYLE AT HOME – pour quelque raison que ce soit – ne peut donner lieu à dédommagement, retenue ou annulation de l’accord ou de la mission. Dans la mesure du possible, STYLE AT HOME informera le CLIENT en temps utile du retard et des coûts que cela entraîne.

4.5. Si les prestations de STYLE AT HOME consistent uniquement à donner des conseils au CLIENT concernant le styling immobilier, STYLE AT HOME ne garantit pas l’exécution des travaux de rénovation, d’embellissement et de modification qu’elle a conseillés. Ceux-ci restent exclusivement sous la compétence et la responsabilité du CLIENT et de son architecte, (sous-)traitants ou exécutants choisis à qui le CLIENT donne une mission en ce sens. STYLE AT HOME ne peut donc en aucune façon être considérée ou acquérir la qualité, vis-à-vis du CLIENT ou vis-à-vis de tiers, d’architecte, (sous-)traitant ou exécutant des travaux de rénovation, d’embellissement ou de modification ou de tous autres travaux liés à ce conseil. En tout cas, seul le CLIENT reste le maître d’ouvrage et il est de sa pleine responsabilité de prendre tous les arrangements nécessaires (en particulier concernant le prix et l’exécution) avec l’architecte, (sous-)traitant ou exécutants des travaux.

4.6. L’accord entre CLIENT et STYLE AT HOME est conclu pour une durée déterminée, sauf si la nature de l’accord indique le contraire ou si les parties conviennent expressément autrement.

4.7. La livraison s’effectue DÉPART USINE STYLE AT HOME. Le CLIENT est obligé de prendre livraison des biens et services au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition ou sont offerts. Le risque de perte, vol et dommage passe au CLIENT au moment où les biens et services sont offerts à sa disposition. Si le CLIENT refuse la livraison ou est négligent dans la fourniture d’instructions ou d’informations importantes pour un bon traitement de l’accord, STYLE AT HOME a le droit de stocker les biens loués et de facturer tous les coûts en résultant au CLIENT.

4.8. Le jour de la livraison, le CLIENT rend la propriété accessible à STYLE AT HOME entre 8h et 18h, nettoyée et propre. À l’arrivée de STYLE AT HOME, le CLIENT ouvre le logement pour l’exécution de la mission. À la fin de la mission, le CLIENT ferme le logement. Si STYLE AT HOME est obligée d’aller chercher/livrer la clé du logement ailleurs, STYLE AT HOME facture au CLIENT une indemnité forfaitaire de 65 EUR (soixante-cinq euros)/h et 0,75 EUR (soixante-quinze centimes d’euro) par km parcouru depuis les entrepôts de STYLE AT HOME, avec un minimum de 75 EUR (soixante-quinze euros) par incident.

4.9. Le CLIENT prévoit un espace libre de chargement et de déchargement à l’accès de la propriété. Si STYLE AT HOME ne peut/ne peut pas utiliser l’ascenseur interne de la propriété, le CLIENT arrange à ses propres frais un monte-charge avec personnel et demande à ses propres frais des panneaux de police pour le placement du monte-charge à l’accès de la propriété. Le CLIENT doit prendre toutes les précautions nécessaires pour que les véhicules de STYLE AT HOME puissent être immédiatement déchargés ou chargés à l’arrivée.

4.10. Si les biens ne peuvent pas être livrés au moment convenu et/ou l’espace dans lequel les biens sont placés n’est pas nettoyé ou n’est pas fini, STYLE AT HOME facturera un supplément de 650 EUR (six cent cinquante euros) par incident et un nouveau délai de livraison sera convenu. STYLE AT HOME facture un temps d’attente de 65 EUR (soixante-cinq euros)/h/personne, 150% après 18h, 200% les dimanches et jours fériés.

4.11. Le CLIENT doit honnêtement et complètement indiquer tous les facteurs qui peuvent influencer le travail normal ou augmenter le degré de difficulté. Le CLIENT est obligé de fournir préalablement à l’exécution de la mission à STYLE AT HOME un plan d’implantation et un plan au sol avec l’emplacement précis de la propriété (par ex. dans un projet résidentiel) et la disposition des espaces dans la propriété, éventuellement un plan d’éclairage. Le CLIENT doit signaler s’il y a ou non un accès facile pour le camion de déménagement et le monte-charge ; si les fenêtres et portes sont assez larges/hautes pour faire entrer/sortir les objets plus grands ; si des travaux publics sont effectués qui peuvent gêner la mission ; s’il faut monter ou descendre des talus ; s’il faut traverser des chemins de terre, fossés ou autres obstacles ; si les escaliers sont assez larges ; s’il y a un ascenseur et s’il peut être utilisé par STYLE AT HOME ; si les façades et/ou balcons du bâtiment résistent au placement professionnel de monte-charges à échelle ; quelle est la charge maximale au sol tant de la propriété d’où l’on déménage que de la propriété où les biens doivent être livrés ; sans que cette énumération soit limitative. Toutes les conséquences de dissimulation, négligence ou erreurs à ce sujet par le CLIENT sont à la charge du CLIENT.

4.12. Les biens livrés ne peuvent être déplacés ou traités que par, ou sous la supervision de, STYLE AT HOME. Il est expressément interdit au CLIENT de déplacer ou traiter des biens livrés par STYLE AT HOME.

Article 5 – Paiement

5.1. Le montant des factures est payable à la date de facture à STYLE AT HOME, sans le droit pour le CLIENT d’appliquer une remise ou un escompte, sauf accord contraire. Tous les frais de paiement sont à la charge du CLIENT. Toutes les factures de STYLE AT HOME sont payables par le CLIENT avant l’exécution effective de la mission, à savoir : placement, expédition, déplacement ou traitement de biens, prolongation de la période de location, conseil en styling immobilier, formation, etc., sauf si expressément et préalablement une autre échéance de paiement a été accordée au CLIENT par STYLE AT HOME.

5.2. En cas de défaut de paiement intégral d’un solde en souffrance dans le délai mentionné ci-dessus, STYLE AT HOME aura, à partir du jour suivant ce délai, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit requise, droit à un intérêt de retard fixé à 1% (un pour cent) par mois calculé sur la somme principale et la clause pénale complète, avec un minimum de 50 EUR (cinquante euros) hors TVA par mois, indépendamment des frais de recouvrement qui sont toujours à la charge du CLIENT. De plus, le CLIENT devra dans ce cas une indemnité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent) calculée sur la somme principale et la clause pénale complète, avec un minimum de 250 EUR (deux cent cinquante euros) hors TVA, indépendamment des frais de recouvrement qui sont toujours à la charge du CLIENT. L’intérêt de retard et l’indemnité forfaitaire sont calculés sur la clause pénale complète en souffrance, composée de – mais pas exclusivement – la somme principale, frais de justice, frais d’huissier, frais de recouvrement et intérêts échus.

Le paiement de l’intérêt de retard et de l’indemnité forfaitaire n’exclut pas que STYLE AT HOME puisse faire valoir d’autres réclamations.

5.3. En aucune façon il n’est permis au CLIENT de prendre ou d’utiliser des photos d’une exécution par STYLE AT HOME, sans paiement préalable de la facture.

5.4. Au cas où le CLIENT n’aurait pas payé une facture à son échéance, toutes les autres factures – y compris celles qui ne sont pas encore échues – deviennent immédiatement exigibles.

5.5. Sauf autorisation expresse de STYLE AT HOME, aucune retenue par le CLIENT à titre de garantie n’est permise.

5.6. Les paiements sont compensés avec les intérêts échus, indemnités et frais de recouvrement et seulement après avec les (soldes des) facture(s) en souffrance, les montants en souffrance les plus anciens étant aussi compensés en premier indépendamment d’éventuelles remarque(s) ou mention(s) du CLIENT.

5.7. Le dépôt d’une plainte, ni le retour d’une facture incorrecte ne suspend l’obligation de paiement du CLIENT.

5.8. Le 13 novembre 2009, le conseil des ministres a décidé d’assimiler la facturation électronique au papier pour le traitement par l’administration TVA. Pour encourager son utilisation, l’administration ne déterminera plus quelles méthodes les entreprises doivent utiliser pour garantir l’authenticité de leurs factures électroniques. Ainsi, les entreprises peuvent elles-mêmes déterminer quelle est la voie la plus appropriée pour envoyer, recevoir, traiter et archiver les factures. L’authenticité d’origine et l’intégrité du contenu des factures doivent bien entendu rester garanties pendant toute la durée de conservation.

Cette facturation électronique ne peut se faire qu’avec l’accord du CLIENT. Sans message contraire du CLIENT, STYLE AT HOME suppose que le CLIENT accepte tacitement cette transmission électronique.

5.9. Si le CLIENT ne peut accepter cette méthode de facturation électronique, STYLE AT HOME offre encore à ses CLIENTs la possibilité de recevoir des factures papier. Cependant, STYLE AT HOME facturera un coût de traitement administratif de 35 EUR (trente-cinq euros) par facture papier.

Article 6 – Plaintes – délai de prescription

6.1. La conformité des services, biens et/ou travaux doit être examinée par le CLIENT au moment de la livraison.

6.2. Toute plainte concernant les services, biens non conformes ou tout défaut visible doit être communiquée par écrit à STYLE AT HOME dans les 7 jours à partir de la livraison des services et biens. Après ce délai, les services et biens sont réputés avoir été livrés correctement et conformément à toutes les normes.

6.3. Pour être recevables, les plaintes doivent être envoyées par écrit et en recommandé dans les délais mentionnés ci-dessus. STYLE AT HOME a le droit d’examiner la plainte. Le CLIENT y apportera sa pleine collaboration. Si aucune collaboration n’est apportée, tous les droits du CLIENT sont perdus.

6.4. Si une plainte s’avère non fondée, tous les coûts en résultant, tels que enquête, avocat et frais de justice, sont à la charge du CLIENT.

6.5. En dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les réclamations, plaintes et défenses envers STYLE AT HOME est de 1 an.

Article 7 – Force majeure

7.1. Par force majeure on entend toute circonstance indépendante de la volonté de STYLE AT HOME par laquelle l’exécution normale de l’accord ne peut raisonnablement plus être exigée. Sont considérés comme force majeure le vol, inondation, incendie, explosion, machines défectueuses, pannes de courant ou grèves, que ce soit chez des tiers ou non, et toute circonstance par laquelle il n’est pas possible pour STYLE AT HOME d’exécuter l’accord entièrement ou partiellement en temps utile de manière normale, indépendamment du fait que ces circonstances étaient prévisibles ou non au moment de la conclusion de l’accord ou de l’acceptation de la mission.

7.2. Pendant la période de force majeure, STYLE AT HOME peut s’abstenir de livrer les services et biens. Pour le reste, l’accord conclu reste valable.

7.3. Si l’exécution de l’accord est devenue définitivement impossible par force majeure ou ne peut raisonnablement plus être demandée à STYLE AT HOME, STYLE AT HOME est en droit de dissoudre l’accord avec le CLIENT, sans que STYLE AT HOME soit tenue à quelque dédommagement que ce soit.

Article 8 – Responsabilité et/ou indemnité d’exécution

8.1. Si STYLE AT HOME est responsable en raison d’une faute pour quelque dommage du CLIENT, la responsabilité est limitée au maximum aux coûts des services et biens livrés, limités à la partie de la mission à laquelle la responsabilité se rapporte.

8.2. Si la responsabilité de STYLE AT HOME devait être retenue suite à la non-exécution ou à la mauvaise exécution de l’accord, le total des indemnités ne dépassera pas un montant de 10% du montant de la facture limité à la partie à laquelle l’exécution se rapporte.

8.3. STYLE AT HOME ne peut être tenue responsable de négligences imputables, manquements, défaillances ou fourniture de données incorrectes et/ou incomplètes par le CLIENT qui empêchent, réduisent, retardent ou rendent impossible l’exécution de l’accord ou de la mission.

8.4. STYLE AT HOME ne peut jamais être tenue responsable de dommages indirects ou imprévisibles.

8.5. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité et le montant des dommages versés par STYLE AT HOME ne peuvent en aucun cas aller plus loin et être plus élevés que le montant maximum pour lequel STYLE AT HOME est assurée.

8.6. En aucun cas STYLE AT HOME ne porte de responsabilité ou de responsabilité comme architecte ou entrepreneur si des travaux sont exécutés par une partie externe sur base de ses conseils ou services. Le CLIENT reste dans ce cas seul responsable comme maître d’ouvrage et responsable final.

8.7. Si STYLE AT HOME est interpellée par un tiers en indemnisation de dommages qui sont en rapport direct ou indirect avec la livraison de services ou de biens, le CLIENT est tenu de décharger entièrement STYLE AT HOME de toute indemnisation que STYLE AT HOME doit payer à ce tiers de ce chef.

Article 9 – Suspension et dissolution

9.1. STYLE AT HOME est habilitée à suspendre l’exécution de ses obligations si le CLIENT ne remplit pas, pas complètement ou pas en temps utile les obligations de l’accord ou de la mission.

9.2. STYLE AT HOME a le droit, si le CLIENT – après une mise en demeure recommandée – ne procède pas au paiement des services ou biens livrés ou autrement n’exécute pas l’accord ou rend l’exécution impossible, soit d’exiger l’exécution forcée de l’accord, soit de considérer l’accord comme rompu. Dans ce dernier cas, le CLIENT doit à STYLE AT HOME une indemnité pour rupture de contrat au montant de 10% du prix du contrat, avec un minimum de 250 EUR (deux cent cinquante euros) et sous réserve expresse de la possibilité d’exiger un dommage plus élevé.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

10.1. STYLE AT HOME se réserve – sans devoir d’indemnisation – les droits qui lui reviennent en vertu de la loi sur le droit d’auteur et autres législations et réglementations intellectuelles. STYLE AT HOME a le droit d’utiliser les connaissances et droits de propriété obtenus par l’exécution d’un accord aussi pour d’autres objectifs ou de les transférer à des tiers, dans la mesure où aucune information strictement confidentielle du CLIENT n’est divulguée.

10.2. STYLE AT HOME a le droit de faire référence, dans sa communication vers les clients (potentiels) sous forme de photos, site web, brochures, etc., aux services et biens livrés au CLIENT. Le CLIENT ne peut faire référence à (l’accord avec) STYLE AT HOME et aux services et biens livrés par elle qu’après accord préalable et écrit de STYLE AT HOME.

Article 11 – Réserve de propriété – assurance – droit de reprise des biens

11.1. Les biens prêtés restent en tout temps propriété de STYLE AT HOME. Le CLIENT n’est pas en droit d’amener les biens prêtés à une adresse autre que l’adresse convenue, ni de mettre ces biens à disposition de tiers ou de les sous-louer. En cas de dérogation à ceci, STYLE AT HOME se réserve le droit de récupérer immédiatement tous les biens et de dissoudre l’accord avec pour conséquence une indemnisation. Le CLIENT ne peut en aucun cas prétendre à une exécution partielle ou complète de l’accord, ni à un montant (de dommage).

11.2. Les biens prêtés ne peuvent en aucun cas être revendus ni utilisés comme moyen de paiement. Le CLIENT n’est pas habilité à mettre en gage ou à grever autrement ce qui tombe sous la réserve de propriété.

11.3. Le CLIENT doit tout mettre en œuvre de ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour sécuriser les droits de propriété de STYLE AT HOME.

11.4. Si des tiers pratiquent une saisie sur ce qui a été livré sous réserve de propriété ou veulent exercer ou faire valoir des droits dessus, alors le CLIENT est obligé d’en informer immédiatement STYLE AT HOME.

11.5. En outre, le CLIENT s’engage à assurer et maintenir assuré ce qui a été livré sous réserve de propriété contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à donner la police de cette assurance à STYLE AT HOME pour inspection à première demande. En cas d’éventuel versement de l’assurance, STYLE AT HOME est le premier bénéficiaire des fonds d’assurance. Pour autant que nécessaire, le CLIENT s’engage envers STYLE AT HOME à apporter sa pleine collaboration à tout ce qui est nécessaire ou souhaitable dans ce cadre.

11.6. Au cas où STYLE AT HOME voudrait exercer ses droits de propriété, le CLIENT donne autorisation inconditionnelle et expresse à STYLE AT HOME et aux tiers à désigner par STYLE AT HOME d’accéder à tous les lieux où se trouvent les propriétés de STYLE AT HOME et de les reprendre.

11.7. Le CLIENT n’est pas habilité à utiliser le livré pour autre chose que des modèles d’exposition sauf accord contraire.

11.8. Le CLIENT est obligé de veiller à ce que le livré soit dans l’état livré après la fin de la période contractuelle. Pendant la période de location, le CLIENT chauffe les pièces meublées et veille à une aération régulière. Si le bien livré a des dommages visibles, alors le CLIENT est obligé d’indemniser ces dommages pour le montant équitable indiqué par STYLE AT HOME.

Article 12 – Droit applicable, tribunal compétent

12.1. Le droit belge s’applique à tous les accords auxquels ces conditions générales de vente s’appliquent entièrement ou partiellement.

12.2. Tous les litiges qui pourraient naître à l’occasion d’accords auxquels ces conditions s’appliquent entièrement ou partiellement, seront exclusivement jugés par le tribunal de l’arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de STYLE AT HOME, même en cas de pluralité de défendeurs, demande reconventionnelle, intervention, garantie et référé.